Mentions Légales et CGV

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRESENTATION

Hors Piste Conseil SASU au capital de 1000 euros, enregistrée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 881 424 519. Siège social : Hors Piste Conseil – 5 Ter rue des Figuiers 13 770 Venelles. Siège administratif : 5 Ter rue des Figuiers 13 770 Venelles.

SIRET 88142451900018. Hors Piste Conseil est un organisme de formation professionnelle qui propose des services de prestation de formation intra- entreprise, inter-entreprises, présentiels y compris tous types de formation à distance, notamment par voie dématérialisée (e-learning, téléphone…) ainsi que tous services d’ingénierie de formation et de conseil ou encore de coaching individuel et collectif.

    2.OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion, d’exécution et de résiliation des conventions, contrats et/ou commandes relatifs à la réalisation, par l’organisme de formation Hors Piste Conseil, de prestations de formation, de coaching et de conseil ou encore services associés, au client professionnel ou privé (ci-après « le Client»). 

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les commandes passées par le Client et les prestations effectuées par Hors Piste Conseil, sous réserve de toute disposition contraire convenue expressément par écrit entre le Client et Hors Piste Conseil. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses collaborateurs, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié́ des informations et conseils suffisants de la part de Hors Piste Conseil, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

4. CONDITIONS GENERALES FORMATIONS

Pour chaque inscription, une convention de formation, établie conformément aux textes en vigueur, est adressée au Client en deux (2) exemplaires dont l’une est à retourner datée, signée et revêtue du cachet de l’entreprise, par mail ou courrier. L’inscription est considérée comme validée, à réception par Hors Piste Conseil de la convention signée qui en informera le client.
Avant le début de la formation, un document descriptif relatif à l’organisation de la formation (date, horaire, lieu) est communiqué au Client, à charge pour lui d’en avertir le(s) participant(s). Les attestations de présence et de stage sont également adressées au Client à la suite de la formation et devront être complétées dès la fin du stage.
Le stagiaire/participant doit suivre le stage de formation auquel il est inscrit, il doit se soumettre au règlement intérieur. Il doit signer, en début et fin de chaque journée, la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire/participant, peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions et d’autre part, la suspension ou la suppression de la prise en charge par l’OPCO. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité ́ et de régularité́ du  stagiaire/participant sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
Le Client – ou selon le cas, le stagiaire/participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité́ civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés ou agents au préjudice de Hors Piste Conseil.
Le Client s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité́ civile désignant également comme assuré Hors Piste Conseil pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été́ causés par le stagiaire/participant ou préposé́, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que Hors Piste Conseil ne puisse être recherché ou inquiété.

5. CONDITIONS PARTICULIERES : Formation inter-entreprises

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, proposées par Hors Piste Conseil et réalisées dans les locaux de Hors Piste Conseil ou des locaux loués ou mis à disposition pour Hors Piste Conseil. 

5.1 Conditions financières.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, en intégralité et au comptant, lors de l’inscription à l’ordre de Hors Piste Conseil, par virement sur le RIB de Hors Piste Conseil  ou par chèque.
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO (Opérateur de compétences) 

5.2 Annulation et remplacement.
– un stagiaire/participant empêché
Le Client dispose de la faculté de remplacer un stagiaire/participant empêché par un autre stagiaire participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Le remplacement d’un stagiaire/participant est possible sans indemnité jusqu’à dix (10) jours ouvrés avant le démarrage de la formation, sous réserve toutefois d’avoir informé Hors Piste Conseil au préalable et d’avoir réglé l’intégralité de la formation/prestation.

5.3 Report, Modification ou Annulation par Hors Piste Conseil
Hors Piste Conseil se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent..  ce dans un délai de 48 ouvrables. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Hors Piste Conseil se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnité au profit du Client ou des participants.

 6. CONDITIONS FINANCIERES : Formation intra-entreprise

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur- mesure et exécutées dans les locaux de Hors Piste Conseil, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

6.1 Le règlement

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, 30% à l’inscription dès réception de la facture, 70% dès réalisation de la prestation, à l’ordre de Hors Piste Conseil.

Tous les prix HT ou NETS de TVA en fonction de l’activité commandée .
Le règlement du prix des offres de services acceptées par le client est à effectuer par :
Chèque : encaissable en EURO, à l’ordre de Hors Piste Conseil –  Virement Bancaire : RIB fourni sur demande avec le Devis  Paiement d’un OPCO : voir ci-après,  Et ce dans un délai de délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la facture, sauf clauses contraires négociées entre le client et Hors Piste Conseil.

6.2 Proposition commerciale
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Hors Piste Conseil. La proposition et les prix indiqués par Hors Piste Conseil sont valables un (1) mois à compter de la date d’envoi du devis et de la proposition commerciale. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de Hors Piste Conseil. Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Hors Piste Conseil.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après ou la mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables à compter de la première présentation de ladite mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Hors Piste Conseil se réserve la faculté́ de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

 7. RÈGLEMENT PAR UN OPCO.

7. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au plus tard le jour de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée  à Hors Piste Conseil. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Hors Piste Conseil au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Hors Piste Conseil au premier jour de la formation, Hors Piste Conseil se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Le non-respect des conditions de règlement entraîne :
– l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues à Hors Piste Conseil,
– l’application de pénalités de retard jusqu’à parfait règlement au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité.
– une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires, intérêts légaux et frais de contentieux et recouvrement, sans que cette indemnité ́ puisse être inférieure à cinq cent (500) euros.
– Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, le Client se verra appliquer une indemnité. forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et par occurrence de facture non réglées dans les délais visés ci-dessus. Si par exception lesdits frais exposés par Hors Piste Conseil s’avéraient être supérieurs au montant susmentionné ́, ce dernier pourra, sur justificatifs, demander au Client une indemnisation complémentaire égale aux frais qu’il aura effectivement supportés.

 8. RESPONSABILITE – ASSURANCE

La responsabilité de Hors Piste Conseil ne peut être engagée qu’après constatation d’une faute ou d’une inexécution fautive prouvée, laquelle aura causé un préjudice certain, réel et direct au Client. Dans la mesure où, le Client démontrerai avoir subi un préjudice dans les conditions habituelles de la mise en jeu de la responsabilité́ civile contractuelle, Hors Piste Conseil ne pourra être obligé à réparer que le préjudice certain, réel et direct, ce dans la limite du coût réel de la formation tous dommages confondus sur la durée de la convention et/ou contrat pour l’ensemble des commandes.

En aucun cas, la responsabilité́ de Hors Piste Conseil ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance du Client, d’un ou des stagiaires/participants ou d’un tiers sur lequel Hors Piste Conseil n’a aucun pouvoir de direction, de contrôle et/ou de surveillance, ou en cas de force majeure, telle que définie habituellement par la jurisprudence des juridictions civiles françaises, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport que le formateur peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation, le blocage des réseaux routiers par des mouvements sociaux ainsi que le fait pour un formateur de tomber malade.
Hors Piste Conseil certifie bénéficier d’une assurance responsabilité ́ civile souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires.

9. ANNULATION

Toute intervention annulée ou reportée du fait du Client ou sur sa demande, donnera lieu au paiement de : 30% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de trente (30) jours calendaires avant le début de la prestation ; 50% du montant si l’annulation intervient moins de sept (7) jours calendaires avant le début de la prestation ; 100% du montant si l’annulation intervient moins d’un (1) jour ouvré avant le début de la prestation. Dans tous les cas, les frais de déplacement et de réservation d’hôtel du formateur liés à l’animation de l’action de formation seront remboursés à 100% par le client (sur justificatifs des frais réellement exposés).

 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Hors Piste Conseil reste le seul et unique titulaire de tous droits de propriété́ intellectuelle relatifs aux prestations réalisées dont les contenus, incluant sans que cette liste soit limitative les supports et contenus de formation, marques, brevets, savoir-faire et plus généralement, tous droits sur des logos, sigles, modèles, dessins, logiciels, procédés ou techniques et contenus pédagogiques.
La conclusion de la convention de formation n’implique aucune cession ou droit quelconque d’une Partie à l’égard des droits de propriété intellectuelle ou autres de l’autre Partie.
Le Client s’interdit toute utilisation, transformation, adaptation et modification, à quelque titre que ce soit sans l’ accord écrit et préalable de Hors Piste Conseil. Le Client reconnaît et accepte que toute violation des stipulations du présent article engage sa responsabilité́ tant au titre des dispositions de droit commun que sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété́ intellectuelle, notamment en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Hors Piste Conseil s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » ,notamment quant à la collecte, l’exploitation, le stockage et la destruction desdites données, et répondent également du respect de la législation et des règlements y afférents par leurs mandataires et personnels. Dans leurs domaines de responsabilité́ respectifs, Hors Piste Conseil et le Client s’engagent à respecter et à se mettre en conformité́ avec toutes les obligations de ladite Loi, y compris déclaratives, pour tous les fichiers et traitements contenant des données personnelles mis en œuvre dans le cadre du contrat, du bon de commande et/ou de la convention signée. Les Informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Hors Piste Conseil en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Hors Piste Conseil pour les besoins desdites commandes. Hors Piste Conseil garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre de la formation. Hors Piste Conseil s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Hors Piste Conseil s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Hors Piste Conseil s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des données stockées. Hors Piste Conseil s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès.
Hors Piste Conseil informe le Client que les données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, Hors Piste Conseil s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, Hors Piste Conseil demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courriel à Hors Piste Conseil à l’adresse mail suivante : contact@horspisteconseil.fr
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. Hors Piste Conseil s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
Si le Client transmet et/ou intègre des données nécessaires à la fourniture d’une formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à Hors Piste Conseil qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit Hors Piste Conseil contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Hors Piste Conseil, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la formation, au respect des obligations prévues par les dispositions applicables de la part de Hors Piste Conseil.

 

12. DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige survenant entre le Client et Hors Piste Conseil concernant la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.

 13. DELAI DE REFLEXION – OBLIGATION PRE CONTRACTUELLE D’INFORMATION

Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles. Elles n’entendent pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion.
Les parties déclarent que les dispositions des présentes ont été, en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu’en application de celles de l’article 1112-1 du même Code, toutes les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ont été révélées.
Chacune des Parties déclare avoir communiqué toute information susceptible de déterminer le consentement de l’autre Partie et qu’elle ne pouvait légitimement ignorer.
Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l’autre Partie et avoir pris connaissance et examiné toute pièce utile en vue de la conclusion des présentes. Elles affirment que le présent contrat reflète l’équilibre voulu par chacune d’elles.

 14. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Hors Piste Conseil , même s’il en a eu connaissance.

Pour la SASU Hors Piste Conseil

Pauline Avronsart

Présidente

Document mis à jour le 1er juillet 2022_V1

 

 

 

 

 

ÉDITEUR :

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